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Réglementation & Juridique

FAQ copropriété 2026 : les questions les plus fréquentes

Réponses aux questions les plus fréquentes sur la copropriété en 2026 : charges, travaux, syndic, assemblées générales, réglementation.

2026-02-23·Partner Immobilier

Les questions les plus fréquentes sur la copropriété

La copropriété soulève de nombreuses questions, que vous soyez nouveau copropriétaire ou propriétaire de longue date. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes, mises à jour pour 2026.

Charges et finances

Comment sont réparties les charges de copropriété ?

Les charges sont réparties selon les tantièmes de copropriété définis dans le règlement de copropriété. On distingue :

  • Les charges générales (article 10 al.2) : entretien, administration, assurance — réparties selon les tantièmes de parties communes

  • Les charges spéciales (article 10 al.3) : ascenseur, chauffage collectif — réparties selon l'utilité pour chaque lot


Que faire si les charges augmentent fortement ?

Demandez des explications à votre syndic. Les causes peuvent être : hausse des coûts énergétiques, travaux importants, augmentation des contrats de maintenance. Le conseil syndical peut demander une mise en concurrence des prestataires.

Peut-on contester les charges ?

Oui, dans un délai de 5 ans à compter de l'approbation des comptes. Si la répartition vous semble inéquitable, vous pouvez contester en justice sur la base d'un préjudice supérieur à 25%.

Travaux et entretien

Qui décide des travaux en copropriété ?

Les travaux sont décidés en assemblée générale. Les travaux d'entretien courant sont votés à la majorité simple (article 24), les travaux d'amélioration à la majorité absolue (article 25). Pour en savoir plus, consultez notre article sur les assemblées générales.

Peut-on faire des travaux dans son lot privatif ?

Oui, à condition qu'ils n'affectent pas les parties communes, la structure de l'immeublé ou l'aspect extérieur. Certains travaux nécessitent une autorisation en AG (percement de mur porteur, changement de fenêtres, etc.).

Le DPE collectif est-il obligatoire ?

Depuis 2024, le DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots, et depuis 2025 pour celles de 50 à 200 lots. Les copropriétés de moins de 50 lots y seront soumises à partir de 2026.

Le syndic

Combien de temps dure le mandat du syndic ?

Le mandat du syndic ne peut excéder 3 ans. Il est renouvelé par vote en assemblée générale. Notre équipe de syndic à Rennes assure des mandats clairs et transparents.

Peut-on révoquer le syndic en cours de mandat ?

Oui, pour faute grave ou inexécution de ses obligations. La révocation se vote en AG à la majorité absolue (article 25). La question doit être inscrite à l'ordre du jour.

Qu'est-ce que le conseil syndical ?

Le conseil syndical est composé de copropriétaires élus en AG. Il assiste et contrôle le syndic, donne son avis sur certaines décisions et peut proposer des points à l'ordre du jour.

Réglementation 2026

Quelles sont les nouvelles obligations pour les copropriétés en 2026 ?

Les principales obligations en vigueur en 2026 :

  • DPE collectif : obligatoire pour toutes les copropriétés (extension progressive)

  • Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans

  • Fonds de travaux : cotisation annuelle obligatoire (au moins 2,5% du budget prévisionnel depuis la loi Climat)

  • Registre national des copropriétés : immatriculation obligatoire


Qu'est-ce que le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) ?

Le PPT est un plan de travaux sur 10 ans minimum, basé sur un diagnostic technique global. Il permet d'anticiper les travaux nécessaires et d'étaler les dépenses. Il doit être présenté en AG pour vote.

La loi Climat impacte-t-elle ma copropriété ?

Oui. La loi Climat et Résilience impose progressivement des obligations de rénovation énergétique. Les logements les plus énergivores (classes G puis F) sont interdits à la location. Le PPT et le DPE collectif sont des outils pour planifier la mise aux normes.

En savoir plus

Pour toutes vos questions sur la copropriété, consultez notre FAQ complète ou contactez notre équipe de syndic à Rennes. Nous sommes là pour vous accompagner dans la gestion de votre copropriété. Contactez-nous.

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