Mentions légales
1. Identification de l'entreprise
- Raison sociale : PARTNER IMMOBILIER
- Forme juridique : SAS à associé unique (Société par Actions Simplifiée)
- Capital social : 40 000 EUR
- SIREN : 378 870 372
- SIRET : 378 870 372 00018
- Code NAF : 6831Z - Agences immobilières
- TVA intracommunautaire : FR48378870372
- RCS : Rennes - immatriculation le 01/08/1990
- Siège social : 40 Rue de Redon, 35000 Rennes
- Président : METIS SARL (RCS 751 827 841), représentée par Ronan Bernaud
- Directeur de la publication : Ronan Bernaud
- Téléphone : 02 99 30 48 48
- Email : accueil@partnerimmobilier.com
- Horaires d'ouverture : Lundi à vendredi : 9h00 - 17h30
2. Carte professionnelle (loi Hoguet)
- Numéro CPI : CPI35022018000037691
- Délivrée par : CCI de Ille-et-Vilaine (Président : CROCQ Jean-Philippe)
- Validité : jusqu'au 13/11/2027
- Activités autorisées : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Syndic de copropriété
Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, modifiés par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.
3. Garantie financière
Conformément à la loi Hoguet, Partner Immobilier dispose d'une garantie financière délivrée par :
Transaction sur immeubles et fonds de commerce :
- Garant : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
- 59 Avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris
- Montant : 110 000 EUR — Non detention de fonds
Syndic de copropriété :
- Garant : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
- 59 Avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris
- Montant : 1 300 000 EUR
Gestion immobilière :
- Garant : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
- 59 Avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris
- Montant : 1 750 000 EUR
Les fonds, effets ou valeurs déposés auprès de Partner Immobilier bénéficient de cette garantie dans les conditions prévues par la loi.
4. Assurance responsabilité civile professionnelle
Partner Immobilier dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions de la loi Hoguet :
- Assureur : GENERALI IARD
- Adresse : 2 Rue Pillet-Will, 75009 Paris
- Couverture : Gestion immobilière + Transaction sur immeubles et fonds de commerce
5. Barème des honoraires
Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017, les honoraires de Partner Immobilier sont affichés de manière visible en agence et communiqués avant toute prestation.
Honoraires de syndic de copropriété :
- Forfait annuel de gestion courante : sur devis personnalisé selon la taille de la copropriété
- Prestations complementaires hors forfait : sur devis, conformement au contrat type (decret n°2015-342)
Honoraires de gestion locative :
- Honoraires de gestion : a partir de 7 % HT des loyers encaisses (hors charges)
- Frais de mise en location : sur devis
Honoraires de transaction :
- Honoraires TTC a la charge de l'acquereur : de 4 % a 6 % du prix de vente selon le montant
- Bareme detaille affiche en agence conformement a la reglementation
Les honoraires détaillés sont affichés en agence conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
6. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Le médiateur désigné par Partner Immobilier est :
- Organisme : MEDIMMOCONSO (Mediateur de la consommation pour les professionnels de l'immobilier)
- Adresse : 1 allee du Parc de Mesemena, Bat. A, CS 40101, 44001 Nantes Cedex 1
- Site web : www.medimmoconso.fr
Le consommateur doit justifier avoir tenté préalablement de résoudre son litige directement auprès de Partner Immobilier par une réclamation écrite.
7. Hébergement du site
Hébergeur : Hostinger International Ltd.
- Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
- Site web : hostinger.fr
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logo, graphismes, icônes, logiciels) est la propriété exclusive de Partner Immobilier SAS ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation préalable écrite de Partner Immobilier.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
9.1. Responsable du traitement
Partner Immobilier SAS, représentée par Ronan Bernaud, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site.
Contact : accueil@partnerimmobilier.com | 02 99 30 48 48
9.2. Données collectées et finalités
Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :
| Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Nom, prénom, email, téléphone | Répondre aux demandes via le formulaire de contact | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Envoi de newsletters (si inscription) | Consentement (art. 6.1.a RGPD) | |
| Données de navigation (cookies) | Analyse du trafic et amélioration du site | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Adresse IP (anonymisée) | Sécurité du site et statistiques | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
9.3. Durée de conservation
- Formulaire de contact : 3 ans après le dernier contact
- Newsletter : jusqu'à désinscription
- Cookies : voir section 10 ci-dessous
- Données de gestion immobilière : durée légale applicable (5 à 10 ans selon la nature)
9.4. Destinataires des données
Vos données personnelles sont traitées par Partner Immobilier et ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants suivants dans le strict cadre de leurs missions :
- Hostinger International Ltd. (hébergement du site)
- Google Analytics (analyse du trafic - données anonymisées)
9.5. Transferts hors UE
Certaines données peuvent être transférées vers des pays hors de l'Union européenne (notamment vers les États-Unis via Google Analytics). Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou par le EU-US Data Privacy Framework.
9.6. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
- Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à accueil@partnerimmobilier.com ou par courrier à : Partner Immobilier, 40 Rue de Redon, 35000 Rennes. Nous répondrons dans un délai maximum de 30 jours.
9.7. Autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
- Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- www.cnil.fr
10. Politique de cookies
10.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site web. Il permet au site de mémoriser des informations sur votre visite (préférences de langue, pages consultées, etc.).
10.2. Cookies utilisés sur ce site
| Cookie | Finalité | Durée | Type |
|---|---|---|---|
| cookie_consent | Mémorise votre choix de consentement cookies | 12 mois | Strictement nécessaire |
| _ga | Google Analytics - distingue les utilisateurs | 13 mois | Mesure d'audience |
| _ga_* | Google Analytics - conserve l'état de la session | 13 mois | Mesure d'audience |
10.3. Consentement
Les cookies de mesure d'audience (Google Analytics) ne sont déposés qu'après votre consentement explicite via le bandeau cookies affiché lors de votre première visite. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne requièrent pas de consentement.
10.4. Gestion de vos préférences
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies :
- Via le bandeau cookies : en cliquant sur le lien "Gérer les cookies" en bas de page
- Via votre navigateur : en configurant les paramètres de confidentialité de votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies
- Via l'opt-out Google Analytics : en installant le module complémentaire de navigateur disponible sur tools.google.com/dlpage/gaoptout
La désactivation des cookies de mesure d'audience n'affecte pas votre navigation sur le site.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents.
Dernières mise à jour : mars 2026