Propriétaire bailleur : droits et obligations en 2026

Les obligations du propriétaire bailleur

En tant que propriétaire bailleur, vous avez des obligations légales à respecter pour mettre votre bien en location. Ce guide fait le point sur vos droits et devoirs en 2026.

Fournir un logement décent

La loi impose au bailleur de délivrer un logement décent, c'est-à-dire :

• Sans risque pour la sécurité physique et la santé du locataire


• Doté des éléments de confort minimum (eau potable, chauffage, électricité)


• D'une surface habitable d'au moins 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum


• Conforme aux critères de performance énergétique

Les diagnostics obligatoires

Avant la mise en location, vous devez fournir au locataire un dossier de diagnostics techniques (DDT) comprenant :

• DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) - valable 10 ans
• Diagnostic électricité - pour les installations de plus de 15 ans
• Diagnostic gaz - pour les installations de plus de 15 ans
• Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) - pour les logements construits avant 1949
• ERP (État des Risques et Pollutions) - valable 6 mois
• Diagnostic bruit - pour les logements situés dans une zone d'exposition au bruit des aéroports

Le DPE et les interdictions de location

Depuis 2023, les logements les plus énergivores sont progressivement interdits à la location :

• Depuis 2025 : logements classés G interdits


• À partir de 2028 : logements classés F interdits


• À partir de 2034 : logements classés E interdits

Si votre bien est concerné, notre service de gestion locative vous accompagne pour planifier les travaux de rénovation énergétique nécessaires.

Le contrat de bail

Le bail doit être rédigé conformément à la loi du 6 juillet 1989 et contenir toutes les mentions obligatoires :

• Identité des parties


• Description du logement et de ses annexes


• Surface habitable


• Montant du loyer et conditions de révision


• Montant du dépôt de garantie


• Liste des charges récupérables

L'état des lieux

L'état des lieux d'entrée et de sortie doit être réalisé de manière contradictoire (en présence du bailleur et du locataire). Il sert de référence pour évaluer les éventuelles dégradations en fin de bail.

Les droits du propriétaire bailleur

Percevoir le loyer

Vous avez le droit de percevoir le loyer et les charges aux dates convenues dans le bail. En cas d'impayé, vous pouvez engager des procédures de recouvrement.

Réviser le loyer

Le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, si une clause de révision est prévue dans le bail.

Récupérer votre bien

Vous pouvez donner congé au locataire pour vente, reprise personnelle ou motif légitime et sérieux, en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail.

Déduire vos charges

En régime réel, de nombreuses charges sont déductibles de vos revenus fonciers : intérêts d'emprunt, travaux, assurances, frais de gestion, taxe foncière...

L'accompagnement Partner Immobilier

Naviguer dans la réglementation locative peut être complexe. Notre équipe de gestion locative à Rennes vous accompagne pour :

• Vérifier la conformité de votre bien


• Gérer les diagnostics obligatoires


• Rédiger un bail conforme


• Optimiser votre fiscalité

Contactez-nous pour en savoir plus.